Conditions générales de vente de l’HOTEL DE FRANCE

Version à jour au 28 Février 2017

Télécharger la version PDF

IMPORTANT NOTE AU CLIENT DE L’HOTEL DE FRANCE : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ENTRE VOUS ET LA SOCIETE HOTEL DE FRANCE (ci-après l’ « HOTEL DE FRANCE ») ET LES RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN COCHANT LA CASE  « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je les accepte ». LES PRESENTES Conditions Générales de Vente sont mises à VOTRE disposition sur un support durable DANS LA MESURE où vous pouvez les télécharger en version .pdf, les enregistrer et les imprimer grâce au bouton prévu à cet effet ci-dessus. EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DE L’HOTEL DE FRANCE ET EN RESERVANT DES CHAMBRES VIA SON SITE INTERNET www.hoteldefrance-aixenprovence.com, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES STIPULATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DECRITES A L’ARTICLE 7. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT EXÉCUTOIRES AU MÊME TITRE QUE TOUT AUTRE CONTRAT ÉCRIT QUE VOUS AURIEZ SIGNÉ. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, VOUS N’ETES PAS AUTORISE A RESERVER DES CHAMBRES SUR LE SITE www.hoteldefrance-aixenprovence.com. L’HOTEL DE FRANCE SE RESERVE LE DROIT DE MODIFIER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN FONCTION DE L’EVOLUTION DU SITE OU DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR. DANS ce CAS, la nouvelle version des conditions générales de vente sera mise en ligne par L’HOTEL DE FRANCE. Dès sa mise en ligne, la nouvelle version des conditions générales de vente s’appliquera automatiquement A touTE NOUVELLE RESERVATION DE SERVICES, dont une copie datée à ce jour est téléchargeable grace au bouton prévu à cet effet OU AU LIEN CONTENU DANS LA CONFIRMATION DE RESERVATION. TOUTEFOIS, TOUTE RESERVATION DE SERVICES VALIDEE ANTERIEUREMENT A LEUR MISE A JOUR RESTE REGIE PAR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CONFIRMATION DE RESERVATION CORRESPONDANTE.

1. Définitions 

Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification suivante:

1.1. Client désigne tout utilisateur ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur ou de non-professionnel, c’est-à-dire en tout état de cause toute personne qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un Service proposé par l’HOTEL DE FRANCE.

1.2. Confirmation de réservation désigne tout document dématérialisé qui récapitule le numéro de réservation, les coordonnées du Client, les coordonnées de l’HOTEL DE FRANCE, les caractéristiques essentielles des Services réservés par le Client, les dates de réservation, le prix des Services choisis, les conditions de réservation et d’annulation.

1.3 Service(s) désigne tout service proposé sur le Site par l’HOTEL DE FRANCE et notamment, sans que la liste soit exhaustive, toute prestation d’hébergement temporaire proposée aux Clients.

1.4. Site désigne le site internet et l’infrastructure développée pour l’HOTEL DE FRANCE accessibles à l’adresse suivante www.hoteldefrance-aixenprovence.com selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures et, notamment, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultés par le Client pour connaître les Services.

2. Dispositions générales – Champ d’application

 2.1. Les Services de l’HOTEL DE FRANCE sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documentation émanant de l’HOTEL DE FRANCE qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

2.2. Toute réservation via le Site, par téléphone ou email,  implique l’acceptation immédiate et sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation de la réservation qui en font partie intégrante et ce, malgré toute stipulation contraire figurant sur tout document émanant du Client.

2.3. L’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente consistera dans le fait pour le Client, de cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je les accepte ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. La conservation et la reproduction des Conditions Générales de Vente sont également assurées par l’HOTEL DE FRANCE conformément aux dispositions légales en vigueur.

2.4. La présente offre est réservée aux Clients tels définis à l’Article 1.1 ci-dessus. Toute personne réservant une chambre sur le Site s’engage donc à ne pas agir à titre professionnel.

3. Réservation – Confirmation de réservation

3.1 Réservation par le Site :

La réservation d’une chambre en ligne sur le Site est constituée de trois (3) étapes :

Etape 1 « Recherche »: Tout d’abord, trois possibilités s’offrent au Client pour rechercher une chambre disponible correspondant à ses attentes et la réserver :

• Etape 1.1 : soit sur la page d’accueil du Site, le Client renseigne sa date d’arrivée, le nombre de chambre(s) qu’il souhaite réserver, sa date de départ, et le nombre d’adulte(s) et enfant(s) dans l’encart « réserver en ligne» ;
• Etape 1.2 : soit le Client clique sur l’onglet « chambres» du Site et consulte les types de chambres que propose l’HOTEL DE FRANCE. Le Client peut ainsi choisir le type de chambre que semble correspondre au mieux à ses attentes.  A la suite du descriptif du type de chambre concerné, le Client a la possibilité de cliquer sur « réserver ». Il est redirigé sur une page lui demandant de renseigner les dates d’arrivée et de départ, le nombre de chambre(s) et le nombre d’adulte(s) et enfant(s), la devise et, le cas échéant un code promotionnel  ;
• Etape 1.3 : soit sur la page d’accueil du Site, le Client descend en bas de page jusqu’à l’encart « Bienvenue» recensant les Services de l’HOTEL DE FRANCE suivis de l’onglet « réserver en ligne ». En cliquant sur « réserver en ligne », le Client est redirigé sur une page lui présentant les différents types de chambres de l’HOTEL DE FRANCE. Il peut ainsi choisir le type de chambre qui semble correspondre au mieux à ses attentes. A la suite du descriptif du type de chambre concerné, le Client a la possibilité de cliquer sur « réserver ». Il est redirigé sur une page lui demandant de renseigner les dates d’arrivée et de départ, le nombre de chambre(s), d’adulte(s) et d’enfant(s), la devise et, le cas échéant un code promotionnel.

Ensuite, le Client se retrouve sur une page listant les chambres disponibles aux dates préalablement renseignées. Il est offert au Client le choix entre un tarif standard réduit non remboursable ou un tarif standard, ou encore parfois une offre spéciale. En cliquant sur l’onglet «  », le Client pourra visualiser le « Détail du prix », la « Description » et les « Conditions de vente ». Puis, le Client choisit la chambre et le tarif répondant le mieux à ses attentes en cliquant sur « réserver » sur la ligne correspondant à son choix. Le Client est alors redirigé sur une page lui exposant des options obligatoires (taxe de séjour) et des options non obligatoires (petit déjeuner, city pass touristique, animal, exposition…). Le Client a également la possibilité d’indiquer un commentaire ainsi que l’heure d’arrivée prévue. LE CLIENT NE DOIT JAMAIS COMMUNIQUER SON NUMERO DE CARTE BANACAIRE DANS LE COMMENTAIRE. Les conditions de vente (c’est-à-dire les conditions de réservation et d’annulation) sont rappelées avant de finaliser la réservation. Une fois les options sélectionnées, le Client clique en bas de la page sur « finaliser ma réservation ».

Etape 2 « Coordonnées » : Après avoir cliqué sur « finaliser ma réservation », le Client est redirigé vers un formulaire dans lequel il doit renseigner les champs obligatoires indiqués par un astérisque, à savoir civilité, nom, prénom, pays, numéro de téléphone fixe, email et confirmation de votre email. Des champs facultatifs peuvent également être renseignés, à savoir  adresse, complément, ville, code postal. Le Client a la possibilité de « CREER UN COMPTE UTILISATEUR (FACULTATIF) ». Il est alors responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers, qu’elle soit frauduleuse ou non, et garantit à ce titre l’HOTEL DE FRANCE contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses identifiants. EN AUCUN CAS, L’HOTEL DE FRANCE NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE EN CAS D’USURPATION DE L’IDENTITÉ D’UN CLIENT ETANT DONNÉ QU’IL NE DISPOSE PAS DES MOYENS TECHNIQUES PERMETTANT DE S’ASSURER DE MANIERE SYSTEMATIQUE DE L’IDENTITÉ DES PERSONNES.

En tout état de cause, le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations qu’il communique.

Pour valider l’Etape 2 « Coordonnées », le Client devra cocher la case relative à l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente : « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je les accepte ». S’il le souhaite, le Client est invité à cocher la case « Informez-moi par email des nouveautés et des opérations spéciales ». Enfin, le Client devra renseigner ses coordonnées bancaires (type de carte, numéro de carte, mois/année, nom du titulaire, cryptogramme). Le Client valide sa réservation en cliquant sur « terminer ». A ce stade, le CLIENT a la possibilité de modifier les Services choisis. Toutefois, une fois qu’il a cliqué sur « TERMINER », le contrat est alors valablement conclu.

Etape 3 « Récapitulatif » : Une fois la réservation validée, le Client est redirigé sur une page récapitulative précisant le numéro de réservation, les coordonnées du Client, les coordonnées de l’HOTEL DE FRANCE, les caractéristiques essentielles des Services réservés, les dates de réservation, le prix des Services choisis, le mode de garantie demandée (Carte bancaire mais en tronquant le numéro de carte) ainsi que les conditions de réservation et d’annulation.

Un courrier électronique de Confirmation de réservation est envoyé au Client dans les meilleurs délais et au plus tard avant le début de l’exécution des Services. Ce courrier électronique indique le numéro de réservation, les coordonnées du Client, les coordonnées de l’HOTEL DE FRANCE, et reprend les caractéristiques essentielles des Services réservés, les dates de réservation, le prix des Services choisis ainsi que les conditions de réservation et d’annulation. A la fin de ce courrier électronique de Confirmation de réservation, un lien est disponible afin de permettre au Client de visualiser ou annuler sa réservation sous réserve, dans ce dernier cas, des conditions applicables au tarif réservé. Toutes les mentions figurant dans ce courrier électronique de Confirmation de réservation seront réputées constituer l’accord entre le Client et l’HOTEL DE FRANCE.

3.2 Réservation par téléphone ou email :

Le Client a la possibilité de réserver des Services par téléphone au +33 (0)4.42.27.90.15 (coût opérateur téléphonique) du lundi au dimanche 24h/24 ou par email à l’adresse suivante contact@hoteldefrance-aix.com. Dans ce cas, les mêmes informations que pour la vente sur le Site seront demandées au Client. Bien que cette réservation ne puisse être assimilée à un démarchage par téléphone régi par les dispositions de l’article L221-16 du Code de la consommation, puisque le Client reconnait et accepte être à l’initiative de la réservation, l’HOTEL DE FRANCE adressera un courrier électronique de Confirmation de réservation des Services qui auront été choisis par le Client. A CE TITRE, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE POUR faire une réservation PAR TELEPHONE ou par email, IL DOIT AVOIR UNE ADRESSE ELECTRONIQUE VALIDE A LAQUELLE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS LUI SERONT ADRESSÉS.

Le Client communiquera à l’HOTEL DE FRANCE par téléphone ou email les Services qu’il souhaite réserver. Puis, l’HOTEL DE FRANCE récapitulera au Client les Services réservés. Le Client confirmera sa réservation en communiquant à l’HOTEL DE FRANCE ses modalités de paiement.

LA RESERVATION DE SERVICES PAR TELEPHONE OU EMAIL VAUT ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

 4. Prix

4.1. Les prix affichés sur le Site sont en Euros, mais le Client peut choisir une autre devise commerciale à l’Etape 1.2 ou 1.3 du processus de réservation à titre informatif exclusivement. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont donc payables en Euros, sauf dispositions particulières indiquées par l’HOTEL DE FRANCE. Si le débit à l’HOTEL DE FRANCE s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client.

4.2. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), à l’exception de la taxe de séjour qui est à régler en plus sur place.

4.3. Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne et la date sélectionnés.

4.4. Les prix indiqués ne correspondent qu’au prix de la chambre. Sauf mention contraire sur le Site, le prix des Services complémentaires proposés par l’HOTEL DE FRANCE ne sont donc pas compris dans le prix indiqués. De ce fait, le petit déjeuner, la taxe de séjour, le parking, le minibar, et d’une manière générale toutes les dépenses à caractère personnel sont donc à régler en plus directement sur place avec le solde de la facture et avant le départ du Client.

4.5. Les prix tiennent compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la réservation et tout changement dudit taux sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

4.6. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation. 

5. Conditions de paiement et sécurisation

5.1. Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de prépaiement ou de garantie de la réservation.

5.2. Le moment du paiement des Services réservés dépend de l’offre sélectionnée par le Client :

• Soit le Client réserve une chambre au tarif standard non remboursable : dans ce cas, dès la réception de la réservation, le montant total des nuitées sera débité (prépaiement). Seuls les Services supplémentaires (taxe de séjour, petit déjeuner etc.) seront à régler sur place ;
• Soit le Client réserve une chambre au tarif standard : dans ce cas, une préautorisation de paiement est réalisée et le paiement de la réservation s’effectuera sur place le jour du départ du Client.

5.3. Le Client sera redirigé sur l’interface sécurisée entièrement régie par la plate-forme de paiement  de l’établissement de réservation, à savoir ReservIT – Interface Technologies situé à 9001 Avenue Claude Antonetti, Actiparc 1 Bât 1.5 – 13821 La Penne sur Huveaune, 04.86.06.50.50, http://www.reservit.com/, contact@reservit.com (« ReservIT »), Les paiements dématérialisés se font au moyen de transactions sécurisées fournies par l’établissement concerné. LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DE L’ETABLISSEMENT CONCERNÉ. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la réservation et s’engage à communiquer à l’établissement bancaire concerné des informations exactes.

5.4. Une fois le prépaiement ou la pré-autorisation validé(e) par l’établissement bancaire concerné, le CLIENT se verra adresser un email accusant réception du paiement et récapitulant les détails de sa réservation.

5.5. Le Client doit se présenter à l’HOTEL DE FRANCE avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le prépaiement ou de garantir la réservation. L’HOTEL DE FRANCE pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

5.6. Toute somme impayée sera productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal en vigueur.

5.7. Le paiement par le Site, téléphone ou email peut s’effectuer par carte bancaire (American Express, Master Card ou Visa).Le solde du prix à régler directement sur place pouvant également être payé par billet de banque et pièces scripturales ou par chèque.

5.8. Une facture originale est remise a chaque fin de prestation aux clients.

6. Séjour à l’HOTEL DE FRANCE

6.1. Les chambres sont disponibles à partir de quinze (15) heures le jour d’arrivée et doivent être libérées avant onze (11) heures le jour du départ.

6.2. L’HOTEL DE FRANCE accueille certains animaux dès lors que ceux-ci sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement. Un supplément de dix (10) euros par nuit et par animal sera demandé. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont toutefois pas admis dans les salles de restauration.

6.3. L’HOTEL DE FRANCE dispose d’une réception ouverte 24h/24.

6.4. L’HOTEL DE FRANCE met à la disposition des Clients le Wifi gratuit dans tout l’établissement. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’HOTEL DE FRANCE ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres protégées par un droit d’auteur, un droit voisin ou tout autre droit de propriété intellectuelle tels que, mais sans que cette liste ne soit limitative, les œuvres musicales, audiovisuelles, les logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus au Code de la propriété intellectuelle. Le non respect par le Client de ces  obligations pourra donner lieu à des poursuites judiciaires pour acte de contrefaçon. En outre, le Client est tenu de respecter les prescriptions du fournisseur d’accès à l’Internet de l’HOTEL DE FRANCE et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources.

Par ailleurs,  l’HOTEL DE FRANCE met à la disposition des Clients la presse quotidienne, une bagagerie, des lits d’appoint et bébé si nécessaire.

6.5. Le Client s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. En cas de comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, l’HOTEL DE FRANCE pourra demander au Client de quitter l’établissement.

7. Limitation de responsabilité

7.1. Les photographies illustrant l’HOTEL DE FRANCE et les chambres ainsi que leur texte descriptif publiés sur le Site sont communiqués à titre illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de l’HOTEL DE FRANCE ne pourra être engagée.

7.2. La responsabilité de l’HOTEL DE FRANCE ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la réservation DUE A UN évènement constitutif de force majeure, AU fait du Client, AU fait insurmontable ET imprévisible de tiers tel que le prépaiement non autorisé par la banque du porteur, ou pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaît :

• Que l’HOTEL DE FRANCE ne peut en aucune manière être tenu responsable notamment des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d’accès au Site hoteldefrance-aixenprovence.com, du non-acheminement des informations ou de la non-validation d’une commande pour des raisons techniques,
• Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus,
• Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ ou matériels de la contamination par des éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion ou tout autre logiciel et programme susceptible de nuire au fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique.

7.3. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet partenaires. L’HOTEL DE FRANCE ne peut réaliser aucun contrôle sur ces sites internet et décline toute responsabilité en ce qui concerne leur contenu et services. IL S’engage toutefois à rendre ineffectifs ces liens, s’il est informé que le contenu des sites référencés porte atteinte aux droits d’un tiers.

8. Absence de droit de rétractation

8.1. Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, autre que d’hébergement résidentiel, qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée, sont exclues du droit de rétractation.

8.2. Le Client ne dispose donc pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.

9. Annulation – Modification

9.1. Les conditions de vente du tarif réservé, disponibles notamment à l’Etape 1  « Recherche » du processus de réservation, précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

9.2. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance sont des arrhes et ne feront l’objet d’aucun remboursement en cas de modification et/ou annulation par le Client. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif concerné.

9.3. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation ou la modification de la réservation peut s’effectuer jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date d’arrivée directement par téléphone au +33 (0)4.42.27.90.15 ou par email à l’adresse contact@hoteldefrance-aix.com.

9.4. En cas d’interruption du séjour, d’annulation de réservation totale ou partielle ou de non présentation du Client ou en cas de modification tardive moins de quarante-huit (48) heures avant la date d’arrivée, le compte dont les coordonnées bancaires ont été fournies en garantie de réservation sera débité du montant de la première nuit.

9.5. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

9.6. En cas d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client, l’HOTEL DE FRANCE s’engage à restituer le double des sommes déjà perçues sous réserve des stipulations de l’Article 11 ci-dessous.

10.  Force majeure

10.1. Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est un évènement extérieur échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant donc l’exécution de son obligation par le débiteur.

10.2. La responsabilité de l’une ou de l’autre partie ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par les dispositions légales et la jurisprudence.

11. Délogement 

En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client ou en cas de force majeure, l’HOTEL DE FRANCE pourra proposer au Client de le faire héberger totalement ou partiellement dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature, et sous réserve de l’accord préalable du Client. L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux hôtels ainsi que le coût des communications téléphoniques permettant au Client de s’organiser restent à la charge de l’HOTEL DE FRANCE.

12. Propriété intellectuelle

12.1. L’HOTEL DE FRANCE est propriétaire exclusif de tous droits, titres ou intérêts concernant les Services. Le Client reconnait et accepte que les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, dessins et modèles, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts et inventions, tout  intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant les Services, y compris mais sans limitation, toutes modifications, adaptations, améliorations, mises à jour et évolutions sont et demeurent réservés, à tout moment, à l’HOTEL DE FRANCE. Si des suggestions, concepts ou évolutions proposées par le Client sont mis en œuvre par l’HOTEL DE FRANCE dans les Services, le Client reconnait et accepte, par les présentes, que l’HOTEL DE FRANCE soit titulaire de tous droits, titres ou intérêts pouvant en résulter.

12.2. Le Site www.hoteldefrance-aixenprovence.com est la propriété de l’HOTEL DE FRANCE. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits relatifs au Site et ses éléments constitutifs notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations graphiques, photographiques, les développements informatiques et HTML, et généralement toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, logos, mise en forme, charte graphique, structure, ergonomie, codes couleurs, typographies, éléments graphiques et plus généralement l’identité visuelle du Site ou les marques appartiennent à l’HOTEL DE FRANCE ou sont régulièrement exploités par l’HOTEL DE FRANCE.

12.3. Le Client s’engage à respecter  les droits de propriété intellectuelle de l’HOTEL DE FRANCE et à s’abstenir de tout comportement parasitaire à l’égard de l’HOTEL DE FRANCE.

L’accès au Site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et/ou aux Services, qui reste la propriété exclusive de l’HOTEL DE FRANCE.

Toute copie, modification, diffusion, reproduction ou imitation, sous quelque forme que ce soit et notamment de nom de domaine, méta-tag ou mot clé, de tout ou partie du contenu du Site ou des Services est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de l’HOTEL DE FRANCE.

Toute atteinte aux droits de l’HOTEL DE FRANCE pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

12.4. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site Internet un lien hypertexte renvoyant directement au Site doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à l’HOTEL DE FRANCE.

13. Informatique et Libertés – Droit d’accès

13.1. L’HOTEL DE FRANCE est soucieux du respect des dispositions légales et réglementaires en matière de vie privée et de protection des informations personnelles. Les réponses obligatoires dans le formulaire de réservation sont signalées par un astérisque.

13.2. Les informations concernant les données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le Site. Ces données sont collectées et traitées par l’HOTEL NEGRE COSTE et/ou ReservIT, chacun étant exclusivement responsable de son propre traitement de données.

13.3. Les informations récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services proposés sur le Site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’HOTEL DE FRANCE. Ces données, exceptées celles relatives aux moyens de paiement, sont conservées par l’HOTEL DE FRANCE en cette unique qualité, et l’HOTEL DE FRANCE s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès du Client ou cas prévus par la loi. Ces données font l’objet d’un traitement informatique. Le responsable du traitement est l’HOTEL DE FRANCE, dont les coordonnées sont indiquées à l’Article 18 des présentes Conditions Générales de Vente ; étant précisé que pour les données relatives aux moyens de paiement, le responsable du traitement est exclusivement ReservIT dont les coordonnées sont indiquées à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente, pour ce qui concerne son propre traitement. Ces données, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, font l’objet d’un archivage électronique pendant une durée de cinq (5) ans, ou de dix (10) ans pour toute réservation de Services via le Site dont le montant est égal ou supérieur à 120 euros conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, pour remplir ses obligations légales, durées raisonnables nécessaires à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel (« loi Informatique et Libertés »). Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union européenne.

13.4. Le Site est conforme aux législations françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles en vigueur et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2029578.

13.5. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données qui le concernent qui peut être exercé de la façon suivante :

Par téléphone au +33 (0)4.42.27.90.15

Par email à l’adresse suivante : contact@hoteldefrance-aix.com

Par écrit à l’adresse suivante : HOTEL DE FRANCE, 63 Rue Espariat, 13100 Aix-en-Provence- France.

14. Archivages et preuve

14.1. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la réservation vaudront preuve de l’intégralité de ladite réservation conformément aux dispositions du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la réservation de la chambre figurant sur la Confirmation de réservation en cas (i) de prépaiement ainsi que (ii) d’interruption du séjour, d’annulation de réservation totale ou partielle, (iii) de non présentation du Client, et (iv) de modification tardive moins de quarante-huit (48) heures avant la date d’arrivée.

14.2 Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter la réception de l’HOTEL DE FRANCE soit par téléphone au +33 (0)4.42.27.90.15 ou par email à l’adresse suivant : contact@hoteldefrance-aix.com.

14.3. L’archivage des Confirmations de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil et pendant la durée indiquée à l’Article 13.3 ci-dessus.

 15. Durée – Dispositions diverses

 15.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services offerts par l’HOTEL DE FRANCE.

15.2. Dans le cas où l’une des stipulations des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non-écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

16. Médiation

16.1. En cas de difficulté, nous vous remercions d’adresser en priorité votre réclamation à l’HOTEL DE FRANCE de la manière suivante :

Par téléphone au +33 (0)4.42.27.90.15

Par télécopie au +33 (0)4.42.26.11.47

Par voie électronique à l’adresse suivante : contact@hoteldefrance-aix.com

Par voie postale à l’adresse suivante : HOTEL DE FRANCE, 63 Rue Espariat, 13100 Aix-en-Provence – France.

Par le Site www.hoteldefrance-aixenprovence.com en sélectionnant la rubrique « Contact ».

16.2. A défaut de toute solution apportée par l’Hôtel, vous pouvez recourir gratuitement aux services d’un médiateur de la consommation, en vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation.

Le médiateur de la consommation est compétent pour tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

A cet effet, vous pouvez vous adresser au service de médiation suivant :

La Médiation Tourisme et Voyage, BP 80 303,  75 823 Paris Cedex 17 – Khaldi EL WARDI, Secrétaire Général – elwardi@mtv.travel – Tel : 01 42 67 96 68]

16.3. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

17. Droit applicable et différends 

17.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

17.2. Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties relative à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la cessation du contrat sera soumise au tribunal compétent. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux français sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

17.3. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du lieu de l’exécution de la prestation de service conformément aux dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

18. Qui est l’HOTEL DE FRANCE ?

L’HOTEL DE FRANCE est une société à responsabilité limitée au capital de 300.000 euros, dont le siège social est sis 63 Rue Espariat, 13100 Aix-en-Provence – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 641 621 123, TVA intracommunautaire FR37641621123, représentée par son gérant en exercice.

Pour toute réclamation, vous pouvez contactez l’HOTEL DE FRANCE de la façon suivante :

Par téléphone au +33 (0)4.42.27.90.15

Par télécopie au +33 (0)4.42.26.11.47

Par voie électronique à l’adresse suivante : contact@hoteldefrance-aix.com

Par voie postale à l’adresse suivante : HOTEL DE FRANCE, 63 Rue Espariat, 13100 Aix-en-Provence – France.

Par le Site www.hoteldefrance-aixenprovence.com en sélectionnant la rubrique « Contact ».